Documents utiles armes & munitions

Voici les différents documents que tous tireurs et/ou chasseurs peuvent être amenés à avoir besoin :

- Demande de déclaration d'armes de catégorie C (CERFA 12650*03)

Rappel des pièces à joindre à votre demande :

  • remplir correctement le CERFA 12650*03
  • permis de chasse en cours de validité ou N-1 OU licence de tir sportif en cours de validité et tamponnée par le médecin OU (si acquisition par voie successorale : R.312-55) un certificat médical de moins d'un mois (attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant ou du demandeur n'est pas incompatible avec la détention de ces armes et éléments d'arme.)
  • une copie d'une pièce d'identité recto/verso
  • votre extrait d'acte de naissance avec les mentions marginales (à demander à la mairie de votre lieu de naissance via Internet ou à votre consulat pour les résident étrangers)
  • un justificatif de domicile (Facture EDF, téléphone, ADSL, etc...)
  • une attestation sur l'honneur de conservation des armes conformément aux dispositions prévues par la Loi (modèle disponible ici)
    • NB : la Loi donne 3 possibilités de conservation :

1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et au nombre de matériels détenus ;
2° Soit par démontage d'une pièce essentielle de l'arme la rendant immédiatement inutilisable, laquelle est conservée à part ;
3° Soit par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme.
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

Votre récépissé de déclaration vous parviendra sous un délai variable selon les Préfectures et sous-Préfectures ( de 1 mois à 14 mois selon les départements)

 

- Demande d'enregistrement d'armes de catégorie D, paragraphe 1° (CERFA 14700*04)

Cette procédure concerne les armes de la catégorie D suivantes :

  • les armes d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon acquises APRES le 1er décembre 2011 (la Loi n'est pas rétroactive),
  • les éléments de ces armes,
  • les munitions et éléments des munitions de ces armes.

Rappel des pièces à joindre à votre demande :

  • remplir correctement le CERFA 14700*04
  • permis de chasse en cours de validité ou N-1 OU licence de tir sportif en cours de validité et tamponnée par le médecin OU (si acquisition par voie successorale : R.312-55) un certificat médical de moins d'un mois (attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant ou du demandeur n'est pas incompatible avec la détention de ces armes et éléments d'arme.)
  • une copie d'une pièce d'identité recto/verso
  • votre extrait d'acte de naissance avec les mentions marginales (à demander à la mairie de votre lieu de naissance via Internet ou à votre consulat pour les résident étrangers)
  • un justificatif de domicile (Facture EDF, téléphone, ADSL, etc...)
  • une attestation sur l'honneur de conservation des armes conformément aux dispositions prévues par la Loi (modèle disponible ici)
    • NB : la Loi donne 3 possibilités de conservation :

1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et au nombre de matériels détenus ;
2° Soit par démontage d'une pièce essentielle de l'arme la rendant immédiatement inutilisable, laquelle est conservée à part ;
3° Soit par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme.
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

Votre récépissé d'enregistrement vous parviendra sous un délai variable selon les Préfectures et sous-Préfectures ( de 1 mois à 14 mois selon les départements)

- Demande d'autorisation d’acquisition et de détention d'armes, éléments d'armes et munitions de catégorie B, y compris renouvellement (CERFA 12644*02)

Rappel des pièces à joindre à votre demande :

  • la fameuse "feuille verte" qui est l'avis favorable de la FFTIR, de moins de 6 mois : à réclamer à votre Président de club de tir sportif (lequel fera sa demande à la FFTIR via ITAC)
  • remplir correctement le CERFA 12644*02 (la page n°3 est inutile, donc à laisser vierge)
    • en cas de doute : nous consulter ou voir sur les forums de tir, par exemple Corsicarms 2, pour des conseils
  • copie de votre carnet de tir avec 3 tampons pour une année civile (chaque tampon devant être espacé d'un minimum de 2 mois)
  • copie de votre licence de tir sportif FFTIR en cours de validité, tamponnée au dos et signé par votre médecin généraliste (ce tampon est valable du tir au plomb 4,5mm au 50BMG et > ....)
  • preuve de l'inscription en tant que membre d'une association sportive agréée (remise normalement par votre Président avec la "feuille verte")
  • copie d'une pièce d'identité recto/verso : carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité
  • extrait d'acte de naissance avec les mentions marginales (à demander à la mairie de votre lieu de naissance ou via Internet ou à votre consulat pour les résident étrangers)
  • justificatif de domicile (Facture EDF, téléphone, ADSL, etc...) de moins de 3 mois
  • facture d'un coffre-fort/armoire-forte OU une pièce-forte respectant les critères de la Loi + une attestation sur l'honneur de conservation des armes conformément aux dispositions prévues par la Loi (modèle disponible ici)
    • NB : la Loi ne décrit PAS ce qu'est un coffre-fort ou armoire-forte : aucune norme ou quoique ce soit
  • une enveloppe format 32,2x28,2 libellée à vos nom et adresse avec une liasse de recommandé avec A/R affranchi au tarif lettre

La réponse devrait vous parvenir sous un délai variable selon les Préfectures et sous-Préfectures (de 15 jours à 14 mois constatés selon les départements).
Votre autorisation, si accordée, est valable pour acheter une arme sous 3 mois, et sera ensuite valable pour 5 ans. Il faudra faire la demande pour la renouveler AU MOINS 3 mois avant la date d'échéance.

En cas de refus : nous contacter

- Demande de carte européenne d'armes à feu (CERFA 10832*03)

Elle est la condition sine qua non pour transporter de façon temporaire au sein de l'Europe (+ Suisse).

Rappel des pièces à joindre à votre demande :

  • copie d’une pièce d’identité : carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité
  • 2 copies de justificatifs de domicile différents : contrat de location, facture d’électricité, de gaz, de téléphone, récentes / attestation d’assurance…
  • 2 photos d’identité récentes
  • opie du récépissé de déclaration ou d’enregistrement (si nécessaire dans ce dernier cas) des armes de catégories C et D 1°.

Carte-europenne-d-armes-a-feu

A renouveler tous les 5 ans selon la même procédure que pour la demande initiale.
A faire modifier dès la revente/perte/vol/cession d'une arme dans le mois suivant l’événement.
Valable pour les armes de catégorie B et C et D1.
Délivrée par la Préfecture ou sous-préfecture dont dépend votre domicile.

/!\ Certains pays européens (c'est le cas de la France) imposent des formalités complémentaires. Renseignez-vous auprès de vos pays de destination/transit.

Aucune formalité complémentaire pour : Belgique et Suisse (dans la limite de 2 armes pour la Suisse, sinon une fiscalité s'applique aux armes supplémentaires)

- Demande d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions - AIMG (CERFA 11192*03)

- Demande d'accord préalable pour le transfert d'armes et de munitions (CERFA 11290*02)

C'est l'un ou l'autre pour l'importation d'armes ou de munitions en France, selon ce que vous souhaitez importer et d'où vous l'importer.
Voici deux notices simple rédigées par les Douanes françaises : Importation en provenance hors-UE et Importation en provenance de l'UE

Rappel : lorsque vous vous déplacez pour aller chercher physiquement une arme de catégorie B à l'étranger, vous n'avez pas à demander une AIMG. Il vous suffit de vous présenter physiquement au poste des Douanes françaises avec votre autorisation préfectorale d'acquisition et détention d'arme de catégorie B

Pour les armes de catégorie C et D1 ou pour les envois d'armes de catégorie B par correspondance : AIMG obligatoire si hors-UE ou accord préalable simple si dans l'UE

Les armes de la catégorie D2 sont d'importation libre.

NB : Par exception, bénéficie d'une dispense d'accord préalable l’introduction en France des armes à feu,
munitions et leurs éléments à percussion annulaire classés aux 1°, 2° et 8° de la catégorie C .

En cas de doutes, un petit coup de fil aux Douanes françaises s'impose. Ils sont TRES efficaces :

Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau E2
11, rue des Deux-Communes
93558 Montreuil Cedex

Téléphone : 01-57-53-43-98 ou 01-57-53-46-79 ou 01-57-53-46-80
Fax : 01-57-53-45-85 ou 01-57-53-48-32
Mél : dg-e2@douane.finances.gouv.fr


 

Rappels :

  • la Loi vous autorise à posséder jusque 500 munitions de catégorie C sans posséder l'arme afférente (article 55)
  • la Loi vous autorise à posséder des armes de chasse à un coup car canon lisse (catégorie D1) sans avoir à les enregistrer si vous les possédiez déjà avant le 1er décembre 2011 (article 49 et article 51)
  • toute arme ou munitions de catégorie C ou D est/sont acquise(s) A VIE, et ce même sans renouvellement de votre licence de tir/validation de votre permis de chasse
  • la "visite domiciliaire" ordonnée par les préfets/sous-préfets auprès des forces de l'ordre pour vérifier la présence des coffres (et même parfois leur contenu !) est illégale et constitue un abus de pouvoir déjà maintes fois rappelée : la visite domiciliaire est assimilable à une "perquisition" par la Cour de Cassation, et par conséquent nécessite une commission rogatoire d'un Juge d'Instruction car elles ne sont prévues que pour des infractions PENALES
    Refusez-là !

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